Assurance emprunteur : Nouvelles règles en mai

Revue de presse : http://www.quechoisir.org/
Extrait d'un article de Erwan Seznec (eseznec@quechoisir.org)

Un projet de décret clarifie les conditions à remplir pour souscrire une  assurance emprunteur dans un organisme autre que la banque prêteuse. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur en mai.

Approuvé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le décret s’inscrit dans le prolongement de la loi Hamon qui a institué la possibilité de changer d'assurance emprunteur durant la première année du crédit.

La ligne directrice est la suivante : si un consommateur trouve une assurance ailleurs que dans la banque prêteuse, il ne faut pas que cette dernière soit libre de rejeter l’assurance en question comme non conforme, pour des raisons non légitimes.

Afin de poser des règles d’équivalence claires, le texte fixe une liste de 18 critères pour les garanties obligatoires, principalement le décès et l'invalidité. Chaque banque va sélectionner et rendre publics 11 de ces critères dans une fiche standardisée d’information.

Ceux-ci seront communiqués à l'emprunteur. Il pourra alors faire appel à un autre organisme pour l'assurance couvrant son crédit immobilier. Si le contrat qu’il a trouvé remplit les critères choisis de la banque prêteuse, cette dernière ne pourra pas le refuser, même si d'autres garanties sont inférieures à celle du contrat de la banque

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Détecteurs de fumée : vers un report de l’obligation d’installation en 2016

Source : http://www.argusdelassurance.com/

Alors que l'obligation pour les foyers d'être équipés d'un détecteur de fumée au 8 mars 2015 est en vigueur, seulement 20 % des logements, à un mois de l'échéance, en disposent.

C'est dans ce cadre qu'un amendement, au titre de l'examen de la loi Macron, permettra au retardataires (sous conditions), de se mettre en conformité avec la loi au plus tard le 1er janvier 2016.

Les bailleurs détenteurs d'un parc de logements concernés

Dans ce contexte, un amendement adopté après l’article 23 du projet de loi Macron, actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à repousser l’installation «avant le 1er janvier 2016». 

Selon la députée Jacqueline Maquet, à l’origine de l’amendement, «certains propriétaires doivent faire face à une indisponibilité à la fois des détecteurs et des entreprises d’installation, ce qui gêne particulièrement les bailleurs détenant un parc important de logements.»

Un report sous conditions

Toutefois,  il est important  de noter qu'un propriétaire ne pourra bénéficier de ce report qu'à condition d'avoir «signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015». 

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Entreprises : cinq règles pour bien choisir sa complémentaire santé

Revue de presse : http://www.generalisation-2016.fr/
Extraits

Toutes les entreprises devront se pencher cette année sur la complémentaire santé. Un dossier technique qui nécessite de prendre quelques précautions afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, financières ou sociales.

L’échéance approche : au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une assurance complémentaire santé à leurs salariés. Dans le même temps, les changements de réglementation vont pousser une majorité de celles qui sont déjà équipées à revoir les niveaux de remboursement dont bénéficie leur personnel. Bref, dans tous les cas de figure, 2015 sera l’année des choix sur la complémentaire santé.

1/ Bien comprendre le fonctionnement de la complémentaire santé

Pas moins de 95% de la population possède une couverture complémentaire santé. Mais pour autant, tous les salariés - et chefs d’entreprise - n'en connaissent pas forcément dans le détail les modalités de fonctionnement. Comment cette assurance complète-elle les remboursements de la Sécurité sociale ? Quels sont les soins et dépenses médicales où son financement est le plus important ? 

Il s'agit également de se familiariser avec les services associés, en premier lieu le tiers payant qui évite au salarié de faire l’avance de frais mais également les différentes plateformes qui peuvent proposer de l’analyse de devis ou des conseils sur les tarifs. Sans oublier bien évidemment, la nécessité pour tous les salariés de bien saisir comment fonctionne très concrètement la complémentaire santé dans le cadre d’une entreprise : affiliation, prélèvement des cotisations...

2/ Rechercher un bon équilibre entre tarifs et qualité des remboursements

Le tarif d’une complémentaire santé d’entreprise dépend largement, mais pas uniquement, des différents actes et soins qu’elle prend en charge et pour chacun de ces postes du niveau de remboursement.

La nouvelle réglementation encadre les remboursements en imposant des minima et des plafonds. Mais il n’en reste pas moins un large éventail de combinaisons possibles, d'autant plus dans le cas où l’entreprise introduit la possibilité pour les salariés de souscrire des surcomplémentaires individuelles.

L’objectif sera donc de trouver un équilibre, un compromis, entre le budget de l’employeur, obligé de financer au moins 50% de la cotisation, et les demandes des salariés. 

3/ Se mettre à l'abri d'un redressement Urssaf

L'instauration d’une complémentaire santé dans une entreprise est une démarche très formalisée par le code du travail. Attention également à la réglementation concernant les exonérations de charges sociales et fiscales dont bénéficient l’employeur et, dans une moindre mesure, les salariés. 

 4/ Se renseigner sur l’offre de soins

Une bonne complémentaire santé doit éviter que les salariés ne puissent pas se soigner pour des raisons financières. Le coût et la diversité de l’offre de soins est donc un élément important dans le bon calibrage des remboursements. 

 5/ Faire jouer la concurrence entre assureurs santé

Il suffit d'allumer la radio pour s’en convaincre : les organismes d’assurance multiplient les offres en lien avec la généralisation de la complémentaire santé.

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